Gestion Désintéressée & Conformité Fiscale Loi 1901

Transparence Financière, Budget & Affectation des Fonds

L'association 3S BY MAGATTE garantit une gestion rigoureuse, exemplaire et transparente. Découvrez la répartition intégrale de nos ressources au profit exclusif de nos actions de terrain d'intérêt général.

Les Principes Cardinaux de Notre Gestion Budgétaire

Régie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, l'association 3S BY MAGATTE (SPORT SANTE SOLIDARITE BY MAGATTE) applique les critères d'utilité publique et de gestion désintéressée définis par le Code Général des Impôts (instructions fiscales BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Notre politique financière est guidée par trois impératifs intangibles :

  1. Affectation Exclusive au Terrain : Plus de 88% de nos charges opérationnelles sont directement consacrées aux programmes sportifs, à l'équipement des participantes et à la sécurité sanitaire des séances. Les frais généraux administratifs sont réduits au strict minimum indispensable.
  2. Absence Totale d'Intéressement Privé : Les dirigeants et membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre entièrement bénévole et gracieux. Aucun salaire, gratification, avantage en nature ou dividende n'est versé.
  3. Contrôle Démocratique et Audit Public : La trésorerie tient une comptabilité de caisse et d'engagement scrupuleuse. Tous les comptes annuels sont soumis au vote de l'Assemblée Générale Ordinaire et transmis aux collectivités partenaires.

Cette discipline financière rigoureuse est le reflet direct de notre éthique républicaine : chaque euro alloué par la collectivité ou confié par un membre sympathisant doit se traduire par une minute d'exercice physique encadré, un tapis de gymnastique neuf, un pack de froid pour la sécurité sanitaire ou une séance d'orientation médicale pour une résidente isolée.

Examen et validation des comptes associatifs lors de la commission de trésorerie de 3S BY MAGATTE
Validation annuelle du bilan comptable et contrôle rigoureux des factures d'équipement au siège de 3S BY MAGATTE à Besançon.
Exercice Budgétaire 2025-2026

Répartition des Emplois de Ressources (Où va chaque euro ?)

1. Actions Directes de Terrain, Matériel Sportif & Encadrement Sanitaire 62,5 %

Achat de tapis de gymnastique, élastiques de résistance, ballons suisses, trousses de premiers secours, formation secourisme PSC1 des encadrants et collation saine des ateliers nutrition.

2. Assurances Responsabilité Civile Collective & Sécurité des Pratiquants 16,0 %

Contrat d'assurance multirisque et corporelle couvrant l'ensemble des adhérentes, bénévoles et tiers lors de toutes les séances en salle et en extérieur.

3. Mise à Disposition et Logistique des Espaces Municipaux 10,5 %

Frais techniques liés à l'usage des créneaux, transport solidaire de matériel vers les gymnases et entretien des locaux.

4. Fonctionnement Administratif & Obligations Légales (Frais Généraux) 11,0 %

Tenue du compte bancaire associatif, papeterie, hébergement web conforme et déclarations officielles obligatoires.

Régime Fiscal et Non-Assujettissement aux Impôts Commerciaux

L'examen de la non-lucrativité d'une association loi 1901 s'apprécie au regard de la règle dite des « 4 P » établie par l'administration fiscale française (Produit, Public, Prix, Publicité) :

  • Le Produit proposé : L'activité sportive adaptée répond à un besoin sanitaire non couvert de façon satisfaisante par le secteur marchand dans les quartiers prioritaires.
  • Le Public bénéficiaire : Nos actions s'adressent prioritairement à des publics vulnérables, fragilisés ou en situation d'isolement social.
  • Les Prix pratiqués : Les activités sont proposées à titre gratuit ou moyennant des participations symboliques très inférieures aux tarifs du marché.
  • La Publicité : L'association ne recourt à aucun matraquage publicitaire commercial, mais à une communication d'éducation populaire et de sensibilisation civique.

En conséquence, l'association 3S BY MAGATTE est légitimement exonérée de TVA, de l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de droit commun et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), consacrant son statut plein et entier d'organisme non lucratif d'intérêt général.

Déclaration Statutaire de Non-Commercialité

L'association 3S BY MAGATTE (SPORT SANTE SOLIDARITE BY MAGATTE) atteste solennellement qu'elle n'exerce aucune activité commerciale, n'exploite aucune boutique, ne vend aucun bien corporel ni service lucratif, et ne perçoit aucune commission d'affiliation ou de courtage. L'intégralité de ses ressources provient exclusivement :

  • Des subventions publiques et concours financiers alloués par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la mise en œuvre de projets d'intérêt général ;
  • Des dons manuels désintéressés consentis par des particuliers ou des fondations philanthropiques d'entreprise ;
  • Des cotisations symboliques versées par les membres conformément aux statuts déposés.

Conformément à nos engagements statutaires, 100 % des cotisations et subventions reçues sont réinvesties immédiatement et intégralement dans les missions de santé publique et de cohésion sociale de l'association.

Présentation publique des comptes et transparence lors de l'assemblée des adhérents
Présentation démocratique du bilan financier et approbation unanime des comptes par les adhérentes réunies en assemblée générale.

Tableau Prévisionnel de Trésorerie & Emploi des Subventions 2026

Rubrique Budgétaire Montant Référence Affectation Détaillée Contrôle de Conformité
Subventions Publiques Projet Pour mémoire selon attributions Déploiement des créneaux dans les quartiers prioritaires (QPV) de Besançon Justification sur Pièces
Cotisations Solidaires Adhésions symboliques Assurance individuelle accident et adhésion fédérale 100% Réinvesti
Dépenses d'Équipement Terrain Charges matérielles Matériel moteur adapté, tapis, trousses de secours, podomètres Factures Archivées
Charges de Structure / Frais Bancaires Minimum forfaitaire Tenue de compte légal, assurances civiles, plateforme internet Comptabilité Contrôlée
Bénéfice Commercial / Dividendes 0,00 € Strictement interdit par la Loi 1901 et les statuts associatifs Non Lucratif

Contrôle et Droit de Consultation

Toute personne désireuse d'obtenir des éclaircissements complémentaires sur la gestion comptable ou de consulter les attestations de dépôt de comptes peut adresser une demande formelle à la trésorerie de l'association.

Adresser une Requête au Secrétariat