Les Principes Cardinaux de Notre Gestion Budgétaire
Régie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, l'association 3S BY MAGATTE (SPORT SANTE SOLIDARITE BY MAGATTE) applique les critères d'utilité publique et de gestion désintéressée définis par le Code Général des Impôts (instructions fiscales BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Notre politique financière est guidée par trois impératifs intangibles :
- Affectation Exclusive au Terrain : Plus de 88% de nos charges opérationnelles sont directement consacrées aux programmes sportifs, à l'équipement des participantes et à la sécurité sanitaire des séances. Les frais généraux administratifs sont réduits au strict minimum indispensable.
- Absence Totale d'Intéressement Privé : Les dirigeants et membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre entièrement bénévole et gracieux. Aucun salaire, gratification, avantage en nature ou dividende n'est versé.
- Contrôle Démocratique et Audit Public : La trésorerie tient une comptabilité de caisse et d'engagement scrupuleuse. Tous les comptes annuels sont soumis au vote de l'Assemblée Générale Ordinaire et transmis aux collectivités partenaires.
Cette discipline financière rigoureuse est le reflet direct de notre éthique républicaine : chaque euro alloué par la collectivité ou confié par un membre sympathisant doit se traduire par une minute d'exercice physique encadré, un tapis de gymnastique neuf, un pack de froid pour la sécurité sanitaire ou une séance d'orientation médicale pour une résidente isolée.
Répartition des Emplois de Ressources (Où va chaque euro ?)
Achat de tapis de gymnastique, élastiques de résistance, ballons suisses, trousses de premiers secours, formation secourisme PSC1 des encadrants et collation saine des ateliers nutrition.
Contrat d'assurance multirisque et corporelle couvrant l'ensemble des adhérentes, bénévoles et tiers lors de toutes les séances en salle et en extérieur.
Frais techniques liés à l'usage des créneaux, transport solidaire de matériel vers les gymnases et entretien des locaux.
Tenue du compte bancaire associatif, papeterie, hébergement web conforme et déclarations officielles obligatoires.
Régime Fiscal et Non-Assujettissement aux Impôts Commerciaux
L'examen de la non-lucrativité d'une association loi 1901 s'apprécie au regard de la règle dite des « 4 P » établie par l'administration fiscale française (Produit, Public, Prix, Publicité) :
- Le Produit proposé : L'activité sportive adaptée répond à un besoin sanitaire non couvert de façon satisfaisante par le secteur marchand dans les quartiers prioritaires.
- Le Public bénéficiaire : Nos actions s'adressent prioritairement à des publics vulnérables, fragilisés ou en situation d'isolement social.
- Les Prix pratiqués : Les activités sont proposées à titre gratuit ou moyennant des participations symboliques très inférieures aux tarifs du marché.
- La Publicité : L'association ne recourt à aucun matraquage publicitaire commercial, mais à une communication d'éducation populaire et de sensibilisation civique.
En conséquence, l'association 3S BY MAGATTE est légitimement exonérée de TVA, de l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de droit commun et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), consacrant son statut plein et entier d'organisme non lucratif d'intérêt général.
Déclaration Statutaire de Non-Commercialité
L'association 3S BY MAGATTE (SPORT SANTE SOLIDARITE BY MAGATTE) atteste solennellement qu'elle n'exerce aucune activité commerciale, n'exploite aucune boutique, ne vend aucun bien corporel ni service lucratif, et ne perçoit aucune commission d'affiliation ou de courtage. L'intégralité de ses ressources provient exclusivement :
- Des subventions publiques et concours financiers alloués par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la mise en œuvre de projets d'intérêt général ;
- Des dons manuels désintéressés consentis par des particuliers ou des fondations philanthropiques d'entreprise ;
- Des cotisations symboliques versées par les membres conformément aux statuts déposés.
Conformément à nos engagements statutaires, 100 % des cotisations et subventions reçues sont réinvesties immédiatement et intégralement dans les missions de santé publique et de cohésion sociale de l'association.
Tableau Prévisionnel de Trésorerie & Emploi des Subventions 2026
| Rubrique Budgétaire | Montant Référence | Affectation Détaillée | Contrôle de Conformité |
|---|---|---|---|
| Subventions Publiques Projet | Pour mémoire selon attributions | Déploiement des créneaux dans les quartiers prioritaires (QPV) de Besançon | Justification sur Pièces |
| Cotisations Solidaires | Adhésions symboliques | Assurance individuelle accident et adhésion fédérale | 100% Réinvesti |
| Dépenses d'Équipement Terrain | Charges matérielles | Matériel moteur adapté, tapis, trousses de secours, podomètres | Factures Archivées |
| Charges de Structure / Frais Bancaires | Minimum forfaitaire | Tenue de compte légal, assurances civiles, plateforme internet | Comptabilité Contrôlée |
| Bénéfice Commercial / Dividendes | 0,00 € | Strictement interdit par la Loi 1901 et les statuts associatifs | Non Lucratif |
Contrôle et Droit de Consultation
Toute personne désireuse d'obtenir des éclaircissements complémentaires sur la gestion comptable ou de consulter les attestations de dépôt de comptes peut adresser une demande formelle à la trésorerie de l'association.
Adresser une Requête au Secrétariat